4.6). Si un tel moyen est indisponible, ce témoin peut être aidé d’un interprète dont la rémunération est à la charge du ministre de la Justice. La demande admissible est déposée au greffe avec les pièces ou une copie de celles-ci. Dans tous ces cas, elles sont soumises au tribunal aussitôt que possible pour qu’il en décide. Dès que la vente est effectuée, l’huissier publie un avis au registre des ventes et y indique le prix et les conditions de la vente. Il peut également, après enquête, rendre jugement en toute autre matière à l’exception de celles portant sur des matières familiales. L’absence de compétence d’attribution peut être soulevée à tout moment de l’instance et peut même être déclarée d’office par le tribunal qui décide alors des frais de justice selon les circonstances. La notification faite par l’avocat, le notaire ou l’huissier à un correspondant lui-même avocat, notaire ou huissier, peut être faite par tout moyen de communication et la signature de ce correspondant assure l’authenticité du document transmis. La demande qui concerne la garde d’une personne dans un établissement de santé ou de services sociaux en vue d’une évaluation psychiatrique ou à la suite d’une telle évaluation ne peut être présentée au tribunal moins de deux jours après sa notification soit au titulaire de l’autorité parentale et au tuteur si la personne est mineure, soit au tuteur, curateur ou mandataire du majeur ou, s’il n’est pas représenté, à un membre de sa famille ou à la personne qui en a la garde ou qui démontre un intérêt particulier à son égard. La Cour du Québec a compétence exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles soit la valeur de l’objet du litige, soit la somme réclamée, y compris en matière de résiliation de bail, est inférieure à 85 000 $, sans égard aux intérêts; elle entend également les demandes qui leur sont accessoires portant notamment sur l’exécution en nature d’une obligation contractuelle. Le greffier distribue les sommes recueillies selon les dispositions sur la distribution des revenus saisis. Les mentions imprimées dans la formule modèle annexée à la présente Convention sont obligatoirement rédigées soit en langue française, soit en langue anglaise. Le majeur ou le mineur de 14 ans et plus doit recevoir signification de toute demande qui le concerne et touche son intégrité, son état ou sa capacité. 3000). L’aveu fait par le représentant lie les membres, sauf si le tribunal considère que cet aveu leur cause un préjudice. Si l’huissier a reçu des instructions d’exécution ou des réclamations de la part de plusieurs créanciers et que l’opposition ne se rapporte qu’aux instructions d’un créancier, l’huissier, dans la mesure du possible et après en avoir avisé l’opposant, poursuit l’exécution pour satisfaire les instructions et les réclamations des autres créanciers. Le juge qui considère qu’une des parties peut avoir des motifs sérieux de douter de son impartialité est tenu de le déclarer sans délai au juge en chef. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans la langue ou une des langues officielles de l’État d’origine. Les témoins sont convoqués à se présenter devant le tribunal par une citation à comparaître délivrée par un juge, par un greffier agissant à la demande d’une partie ou par l’avocat. Le jugement qui porte sur des droits réels, immobiliers ou mobiliers, doit contenir la description du bien concerné de manière à permettre la publicité des droits sur ce bien, le cas échéant. Le défendeur, quel que soit le nombre de salariés à son service, peut réclamer du demandeur une créance qui résulte de la même source que la demande ou d’une source connexe pourvu que le montant n’excède pas 15 000 $ ou demander la résolution, la résiliation ou l’annulation du contrat qui fonde la demande. Il peut aussi, si une action collective multiterritoriale est intentée à l’extérieur du Québec, refuser, pour assurer la protection des droits et des intérêts des membres du Québec, le désistement d’une demande d’autorisation ou encore autoriser l’exercice par un autre demandeur ou représentant d’une action collective ayant le même objet et visant le même groupe s’il est convaincu qu’elle assure mieux l’intérêt des membres. Le séquestre est soumis à toutes les obligations qui résultent du séquestre conventionnel, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Si la défense est orale, les éléments de la contestation sont consignés au procès-verbal de l’audience ou dans un exposé sommaire qui y est joint. L’examen psychosocial ne peut être demandé que dans les affaires qui mettent en question l’intégrité, l’état ou la capacité des personnes et que s’il est nécessaire pour statuer. La demande est notifiée au débiteur et au tiers-saisi au moins cinq jours avant sa présentation au tribunal; la décision du tribunal est sans appel. Le tribunal peut lever la sanction contre le demandeur s’il est convaincu qu’il était en fait dans l’impossibilité d’agir dans le délai imparti. Il ne peut non plus être tenu de produire un document préparé ou obtenu au cours de ce processus, sauf si la loi en exige la divulgation, si la vie, la sécurité ou l’intégrité d’une personne est en jeu, ou encore pour permettre au médiateur de se défendre contre une accusation de faute professionnelle. La présente Convention ne s’oppose pas à ce que la loi interne d’un État contractant permette d’autres formes de transmission non prévues dans les articles précédents, aux fins de signification ou de notification, sur son territoire, des actes venant de l’étranger. L’ordonnance de protection peut également être demandée par une autre personne ou un organisme si la personne menacée y consent ou, à défaut, sur autorisation du tribunal. Lorsqu’un arbitrage met en cause des intérêts de commerce international y compris de commerce interprovincial, le présent titre s’interprète, s’il y a lieu, en tenant compte de la Loi type sur l’arbitrage commercial international adoptée le 21 juin 1985 par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, de même que ses modifications. La charge de présider une conférence de règlement à l’amiable entre dans la mission de conciliation du juge. Il les avise, en même temps, de leur droit de faire opposition auprès du tribunal dans les 10 jours précédant la date qu’il indique pour le dépôt du procès-verbal au greffe. Alors que ce dernier traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes, le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, c'est-à-dire la manière dont le procès a lieu, depuis l'assignation ou la requête, leurs … La demande en reconnaissance d’une adoption prononcée hors du Québec doit, pour être recevable, être accompagnée de copies certifiées de la décision d’adoption et de la loi étrangère. Le jugement n’a l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard des parties au litige et que pour le montant réclamé; il ne peut être invoqué dans une demande entre les mêmes parties fondée sur la même cause et introduite devant un autre tribunal. Tout autre jugement rendu en cours d’instruction, à l’exception de celui qui accueille une objection à la preuve, ne peut être mis en question que sur l’appel du jugement au fond. Le gouvernement peut, par règlement, établir: le tarif des frais et des droits de greffe exigibles pour le dépôt ou la présentation des demandes et autres actes faits en vertu du présent titre et pour l’exécution des jugements rendus ainsi que le tarif des honoraires des huissiers exigibles du débiteur; le tarif des honoraires payables par le service de médiation à un médiateur accrédité et le nombre maximum de séances pour lesquelles un médiateur peut recevoir des honoraires pour une même demande; les règles et les obligations particulières auxquelles doit se conformer un médiateur accrédité dans l’exercice de ses fonctions de même que les sanctions applicables en cas de manquement à ces règles et obligations. Elle peut aussi être présentée par le parent de l’enfant ou le conjoint qui a demandé seul une déclaration d’admissibilité à l’adoption, conformément à l’article 560 du Code civil. Il procède à la fouille et à la saisie de manière à limiter l’atteinte aux droits et libertés du saisi. L’interrogatoire par le juge en son cabinet ou dans un autre lieu se tient en présence du greffier et de l’avocat du mineur ou du majeur inapte, le cas échéant. Dans les 20 jours suivant le dépôt du protocole, le tribunal l’examine selon les directives que le juge en chef établit pour assurer le respect des principes directeurs de la procédure. Le greffier avise les parties de la date de l’audience et leur indique le temps alloué à chacune d’elles pour sa plaidoirie. La déposition d’un témoin est enregistrée de manière à permettre la conservation et la reproduction du témoignage. Si la demande vise une personne qui a son domicile ou réside dans un État étranger, le tribunal peut donner une commission rogatoire soit à toute autorité compétente de cet État, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires canadiennes. La demande en désaveu est faite par la partie elle-même ou par un avocat spécialement mandaté pour la faire; elle est notifiée à l’avocat désavoué et aux autres parties. La Cour du Québec a compétence exclusive pour entendre les demandes ayant pour objet, en l’absence de consentement de la personne concernée, la garde dans un établissement de santé ou de services sociaux en vue ou à la suite d’une évaluation psychiatrique. En matière familiale, la juridiction compétente est celle du lieu du domicile commun des parties ou, à défaut, du domicile de l’une ou de l’autre ainsi que, dans les cas d’opposition au mariage ou à l’union civile, celle du lieu de célébration. Tout intéressé peut, dans un délai de 10 jours après la notification du rapport d’exécution ou de l’état de collocation révisé, contester l’état et demander au tribunal de déterminer à qui doivent être distribués le produit de la vente et les sommes saisies. (Modification intégrée au c. P-34.1, a. (Modification intégrée au c. T-16, a. La partie ainsi condamnée par défaut, faute de répondre à l’assignation ou de contester au fond, peut, dans l’année de la date du jugement, en demander la rétractation si elle démontre que, sans qu’il n’y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu connaissance de la procédure en temps utile pour se défendre ni pour exercer un recours à l’encontre de la décision et que ses moyens de défense n’apparaissent pas dénués de tout fondement. (Articles 1 à 24) Déplier Section V : Le droit. de payer au greffe le montant réclamé et les frais assumés par le demandeur ou de les payer directement au demandeur, mais en faisant parvenir au greffe la preuve du paiement ou la quittance obtenue du demandeur ou encore de régler l’affaire avec le demandeur et de transmettre au greffe un document constatant l’entente intervenue; de contester le bien-fondé de la demande et d’en aviser le greffe en précisant les motifs de la contestation, y compris celui de la prescription. Si un juge est dessaisi d’une affaire, ou s’il décède, cesse d’exercer ses fonctions ou est empêché d’agir, le juge en chef peut ordonner que les affaires dont ce juge était saisi soient continuées et terminées par un autre juge ou réinscrites pour instruction, selon leur état. (Modification intégrée au Code civil, a. L’intimé incident peut déposer et notifier un mémoire en réponse à l’appel incident dans les deux mois qui suivent la notification du mémoire de l’appelant incident. L’huissier peut, dans le cours de l’exécution, s’adresser au tribunal pour obtenir les instructions dont il a besoin pour agir. Le délai d’exclusion ne peut être fixé à moins de 30 jours ni à plus de six mois après la date de l’avis aux membres. Le témoin ne peut être contraint si son témoignage porte atteinte au secret professionnel, sauf dans la mesure prévue à l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (. Il ordonne la publication d’un avis aux membres; il peut aussi ordonner au représentant ou à une partie de rendre accessible aux membres de l’information sur l’action notamment par l’ouverture d’un site Internet. Lorsque plusieurs biens sont saisis, la vente ne porte que sur ce qui est nécessaire pour le paiement des créances, en principal, intérêts et frais, à moins que le débiteur ne consente par écrit à la vente de tous ses biens saisis. Elle notifie l’état des frais à la partie qui les doit, laquelle dispose d’un délai de 10 jours pour notifier son opposition. Est aussi territorialement compétente, si l’ordre public le permet, la juridiction du lieu du domicile élu par le défendeur ou celle désignée par la convention des parties, à moins que cette convention ne soit un contrat d’adhésion. Le tribunal, si la procédure d’adoption est fondée sur un consentement général à l’adoption ou sur une déclaration d’admissibilité à l’adoption, admet à ses audiences tout membre de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou toute autre personne autorisée expressément par elle à y assister. Lorsque les parties résident ensemble, les notifications de l’une à l’autre sont faites en mains propres, à moins qu’elles n’aient ensemble convenu d’un autre mode. Lorsqu’il y a lieu de distribuer aux créanciers des revenus saisis ou perçus périodiquement, l’huissier ou, le cas échéant, le greffier le fait au moins trimestriellement, mais, dans le cas d’un créancier alimentaire, au moins mensuellement. Les personnes physiques peuvent agir pour elles-mêmes devant les tribunaux sans être représentées; elles doivent le faire dans le respect de la procédure établie par le Code et les règlements pris en son application. L’huissier qui a la charge de la vente est responsable de la conduite des opérations. Ce tiers doit être en mesure d’agir avec impartialité et diligence et de le faire selon les exigences de la bonne foi. Le témoin ne peut être contraint de divulguer une communication que son conjoint lui aurait faite au cours de leur vie commune. Il en est de même si la saisie est effectuée en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (L.R.C. Il peut également mettre fin à la médiation s’il est convaincu que le préjudice anticipé ne peut être corrigé. Elle a lieu sans frais, sans formalités ni écrits préalables et tout ce qui y est dit, écrit ou fait est confidentiel. Si plusieurs défendeurs ont été assignés, le demandeur est tenu d’informer toutes les parties des réponses reçues et du nom des avocats qui les représentent. Dans les cas où le juge est absent ou empêché d’agir et qu’un retard risque d’entraîner la perte d’un droit ou de causer un préjudice sérieux, le greffier peut exercer la compétence du juge. Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, chaque État contractant a la faculté d’utiliser, aux mêmes fins, la voie diplomatique. Une partie peut demander la récusation d’un arbitre en exposant ses motifs dans un document qu’elle notifie à l’autre partie et à l’arbitre concerné et, le cas échéant, aux autres arbitres, dans les 15 jours de la connaissance soit de la ou de leur nomination, soit de la cause de récusation. Tout État contractant peut désigner, outre l’Autorité centrale, d’autres autorités dont il détermine les compétences. La partie qui convoque un témoin peut attaquer la crédibilité de son témoignage si elle prouve par d’autres témoins le contraire de ce qu’il a dit; elle peut aussi le faire, avec la permission du tribunal, si elle prouve que le témoin a fait des déclarations antérieures incompatibles avec son témoignage actuel, pourvu que le témoin ait d’abord été interrogé à cet égard. Si le délai de délibéré n’est pas respecté, le juge en chef peut, d’office ou sur demande d’une partie, prolonger le délai de délibéré ou dessaisir le juge de l’affaire. 74.4; R-9, a. Ce rapport fait état de toutes les opérations qui sont nécessaires pour déterminer la limite des immeubles concernés. Le tribunal peut ordonner à un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (. La notification par la poste se fait par l’envoi d’un document à la dernière adresse connue de la résidence; si le lieu de résidence est inconnu, l’envoi peut être fait à l’adresse connue du lieu de travail du destinataire. Le juge qui cesse d’exercer ses fonctions doit, si le juge en chef le lui demande, terminer dans les trois mois les affaires qu’il a prises en délibéré. Si une entente intervient dans le cadre d’une demande portant sur une obligation alimentaire, la partie à cette entente qui est prestataire d’un programme d’aide sociale ou de solidarité sociale prévu par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (. Lorsque l’action collective est autorisée, un avis est publié ou notifié aux membres, indiquant: la description du groupe et, le cas échéant, des sous-groupes; les principales questions qui seront traitées collectivement et les conclusions recherchées qui s’y rattachent; le nom du représentant, les coordonnées de son avocat et le district dans lequel l’action collective sera exercée; le droit d’un membre de demander à intervenir à l’action collective; le droit d’un membre de s’exclure du groupe, les formalités à suivre et le délai pour s’exclure; le fait qu’un membre qui n’est pas un représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les frais de justice de l’action collective; tout autre renseignement que le tribunal juge utile dont, entre autres, l’adresse du site Internet pour accéder au registre central des actions collectives. Cette dernière peut demander au greffier, si elle l’estime nécessaire, la convocation du déclarant. Les lettres de vérification attestent que la succession est ouverte et identifient la personne qui agit comme liquidateur de la succession. L’ordonnance fixe le jour et l’heure auxquels l’acte devra être communiqué ou délivré. Tout intéressé peut, si l’officier public tarde, demander au tribunal de désigner une personne pour établir une procédure de reconstitution. Dans le cas d’une transaction, l’avis mentionne que celle-ci sera soumise à l’approbation du tribunal à la date et au lieu qui y sont indiqués; il précise la nature de la transaction et le mode d’exécution prévu ainsi que la procédure que suivront les membres pour prouver leur réclamation. Il y joint un inventaire des pièces qui composent le dossier et la liste des entrées faites aux registres. À toute étape d’une instance, le juge en chef peut exceptionnellement, dans l’intérêt des parties ou des tiers concernés ou encore si d’autres motifs sérieux le commandent, ordonner, même d’office, le transfert du dossier, de l’instruction ou d’une demande relative à l’exécution du jugement dans un autre district. Le médiateur choisi par les parties est également tenu d’agir dans ce même délai. Une personne morale, une société ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique ne peut agir en demande suivant les règles du présent titre, à moins qu’en tout temps au cours de la période de 12 mois ayant précédé la demande, elle ait compté sous sa direction ou son contrôle au plus 10 personnes liées à elle par contrat de travail. Il en est de même si le destinataire est incarcéré ou autrement gardé contre son gré, ou encore, si sa véritable identité est inconnue ou incertaine. (Articles 954 à 955-1) > Article 954 Cependant, si le défaut est imputable au procureur général, le demandeur doit lui donner un avis d’au moins un mois avant de demander l’inscription de l’affaire. Cette inscription met fin à la suspension ou à l’ajournement. (Modification intégrée au Code civil, intitulé de la section IV du chapitre neuvième du titre deuxième du livre cinquième). L’arpenteur-géomètre, après avoir déposé son rapport au greffe s’il a été commis par le tribunal, en notifie une copie aux propriétaires et leur indique les conséquences d’accepter ou non le rapport ou de le contester. 1758). Si celui qui conteste se désiste de sa demande en justice, le tribunal renvoie le dossier au notaire qui en était saisi pour qu’il poursuive ses opérations. 1605). La note, la lettre ou l’avis identifie clairement sa nature et son objet, le numéro du dossier auquel il se rattache et, s’il y a lieu, les conclusions recherchées. Une partie peut, en cours d’instance, demander que soit déclaré faux un acte authentique dont elle-même ou une autre partie entend se servir à l’instruction ou qui est déjà produit au dossier. Code de procédure civile > Section V : Le droit. L’homologation n’empêche pas un intéressé de contester le contenu du document ou de demander que des corrections ou des ajouts y soient apportés. Si l’un des propriétaires refuse le rapport de bornage, il peut, dans le mois qui suit sa notification, demander au tribunal de se prononcer sur le bornage et déterminer la ligne séparative des immeubles. En cas d’acceptation, le greffier spécial rend jugement en conséquence; en cas de refus, l’instance se poursuit, mais le demandeur peut néanmoins obtenir jugement pour le montant prévu à l’acquiescement, auquel cas l’instance n’est poursuivie que pour le surplus. Pour invoquer le privilège de non-contraignabilité, le médiateur doit être accrédité par un organisme reconnu par le ministre de la Justice; en outre, il doit être assujetti à des règles déontologiques et tenu de garantir sa responsabilité civile par une assurance de responsabilité ou au moyen d’une autre sûreté. Les juges doivent faire de même dans la gestion de chacune des instances qui leur sont confiées, et ce, quelle que soit l’étape à laquelle ils interviennent. Si la récusation ne peut être ainsi obtenue, une partie peut, dans les 30 jours après en avoir été avisée, demander au tribunal de se prononcer sur la récusation. L’exécution du jugement se fait par le dépôt au greffe d’un avis présentant la caution ou indiquant l’intention de la personne qui est tenue de fournir un cautionnement de donner à la place une autre sûreté suffisante et précisant la nature de cette sûreté. Le débiteur qui tire ses revenus de son travail à titre de travailleur autonome ou qui les reçoit d’un employeur ne résidant pas au Québec doit, pour obtenir le bénéfice d’insaisissabilité d’une portion de son revenu, convenir avec l’huissier d’une entente pour échelonner ses paiements sur une période qu’ils déterminent, pouvant excéder le délai d’un an prévu à l’article 663, ou se prévaloir du dépôt volontaire auprès du greffier. Enfin, le Code s’interprète et s’applique comme un ensemble, dans le respect de la tradition civiliste. Le pourvoi doit être signifié dans un délai raisonnable à partir de l’acte ou du fait qui lui donne ouverture. Si le défendeur conteste le bien-fondé de la demande, il précise les motifs de sa contestation et dépose au greffe les pièces, ou une copie de celles-ci, au soutien de ses prétentions. Le jugement qui condamne à des dommages-intérêts ou au remboursement d’une somme d’argent indique si les réclamations des membres sont recouvrées collectivement ou individuellement. Il peut déterminer des modes spéciaux de preuve et de procédure. L’injonction interlocutoire peut être accordée si celui qui la demande paraît y avoir droit et si elle est jugée nécessaire pour empêcher qu’un préjudice sérieux ou irréparable ne lui soit causé ou qu’un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement au fond inefficace ne soit créé. Le cas échéant, le nouveau représentant reprend l’instance dans l’état où elle se trouve; il peut, avec l’autorisation du tribunal, refuser de ratifier les actes déjà faits si ceux-ci ont causé un préjudice irréparable aux membres. Le tribunal peut néanmoins, même d’office, révoquer la dispense qu’il a accordée ou revoir sa décision de ne pas l’accorder si un changement significatif dans la situation économique de la partie le justifie. Les tribunaux peuvent sanctionner la conduite de toute personne qui se rend coupable d’outrage au tribunal en sa présence ou hors celle-ci. Il ne peut cependant par la suite instruire l’affaire ou décider d’une demande incidente à celle-ci. La demande non contentieuse, qu’elle soit présentée au tribunal ou à un notaire, suit, pour son déroulement, la procédure prévue au présent livre, sous réserve des règles particulières à certaines matières civiles visées au livre V. Cependant, dès qu’une demande est contestée, elle est déférée au tribunal pour être continuée suivant la procédure prévue au livre II. La demande en adoption est présentée par l’adoptant. La demande faite par celui qui, ayant donné un consentement à l’adoption et ayant omis de le rétracter dans le délai prescrit, veut obtenir la restitution de l’enfant est signifiée à la personne à qui l’enfant a été remis ou, si le consentement est général, notifiée au directeur de la protection de la jeunesse. Dans l’un ou l’autre cas, une partie peut présenter un exposé écrit. Code de procédure civile > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions (Articles 760 à 768) > Article 761 Toutefois, la personne qui démontre qu’elle reçoit des prestations en vertu d’un programme d’aide sociale ou de solidarité sociale prévu par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (. Les parties nomment un arbitre pour trancher leur différend. Ce jugement est exécutoire malgré appel dans la mesure où l’appel porte sur la réserve du droit de réclamation ou sur le délai imparti pour l’exercer. Le juge en chef exerce lui-même les responsabilités qui lui sont ainsi attribuées, mais, à sa demande, un juge en chef associé ou adjoint peut aussi les exercer. Sur notification de ce constat, le célébrant peut procéder à la célébration du mariage ou de l’union. Code de procédure civile. Si une construction se trouve sur l’immeuble, un certificat de localisation doit y être joint. Code de procédure civile > Chapitre Ier : Le ministère public partie principale. Si elle le conteste, elle indique ses moyens et leur justification. Le dépositaire est tenu de porter à l’attention des personnes qui consultent la minute du contrat ou une copie de celle-ci le fait qu’un jugement pertinent à ce contrat a été rendu. La demande peut être déposée au greffe du tribunal le plus près du domicile, de la résidence ou de l’établissement du demandeur. Lors de la conférence de gestion qu’il convoque, d’office ou sur demande, le tribunal procède à un premier examen des questions de fait ou de droit en litige, examine le protocole de l’instance, en discute avec les parties et prend les mesures de gestion appropriées.

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