Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. (Articles 543 à 560), Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel. (Articles 956 à 957), Chapitre II : Les ordonnances sur requête. 32 à ANNEXE, art. Article 15 : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. (Articles 1328 à 1333), Section III : L'option successorale. (Articles 1562 à 1564), Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige (Articles 1564-1 à 1564-7), Titre III : Dispositions communes (Articles 1565 à 1567), Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Alors que ce dernier traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes, le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, c'est-à-dire la manière dont le procès a lieu, depuis l'assignation ou la requête, leurs conditions de recevabilité, en passant par les incidents d'audience, les délais, jusqu'aux voies de recours ordinaires (notamment l'appel) ou extraordinaires (cassation). Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Replier Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (Articles 1255 à 1257), Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. (Articles 273 à 281), Sous-section III : L'avis de l'expert. (Articles 100 à 107), Section III : Les exceptions dilatoires. Code de procédure civile. (Articles 112 à 116), Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. Le code de procédure civile, décrété le 12 avril 1806, promulgué le 24 avril 1806, est le premier code de procédure civile en droit français. (Articles ANNEXE, art. Code de procédure civile. (Articles 143 à 178-2), Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. Paris: Imprimerie de la République, par les soins de J.J. Marcel, directeur de l'Imprimerie de la République, 1804 et 1806. (Articles 300 à 302), Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. Ces règles définissent notamment la qualité d'une personne pour agir en justice, la compétence des juridictions, les formalités à respecter pour conduire un procès, les voies d'exécution et de recours contre les décisions rendues et les méthodes alternatives à la justice étatique de règlement des conflit… (Articles 323 à 324), Titre IX : L'intervention. (Articles 695 à 700), Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe (Articles 701 à 703), Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. (Articles 117 à 121) > Article 117 Sous-titre III : Les ordonnances sur requête. (Articles 1355 à 1357), Section VI : Le partage. (Articles 430 à 466), Sous-section I : Les débats. (Articles 538 à 578), Chapitre Ier : L'appel. (Articles 665 à 670-3), Section III : Les notifications entre avocats. (Articles 860-1 à 861-2), Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. (Articles 108 à 111), Section IV : Les exceptions de nullité. (Articles 1555 à 1555-1), Chapitre II : La procédure aux fins de jugement Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles 1334 à 1341), Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net. Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. 11 à ANNEXE, art. (Articles 1359 à 1363), Paragraphe 2 : Dispositions particulières. Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps. (Articles ANNEXE, art. (Articles 1258 à 1260), Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale, Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation. (Articles 639-1 à 639-4), Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. (Articles 53 à 61), Section I : La demande en matière contentieuse. (Articles 579 à 639-4), Chapitre Ier : La tierce opposition. [...] the law and the courts. (Articles 640 à 647-1), Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. (Articles 571 à 578), Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Replier Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. 37 à ANNEXE, art. Section II : La conciliation menée par le juge, Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation, Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins, Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties, Sous-section III : La déclaration au greffe. (Articles 688-1 à 688-8), Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, Section VI : Le lieu des notifications. (Articles 1405 à 1424), Section II : L'injonction de payer européenne. (Articles 653 à 664-1), Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. (Articles 411 à 420), Titre XIII : Le ministère public. (Articles 480 à 481-1), Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles 480 à 481), Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond (Article 481-1), Section II : Les autres jugements. 30-11 à ANNEXE, art. (abrogé) Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité. Ce premier code fut essentiellement rédigé par des magistrats et des praticiens de l'Ancien Régime. (Articles 1382 à 1391), Chapitre II : Les procédures d'injonction. Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! (Articles 204 à 231), Sous-section I : Dispositions générales. (Articles 287 à 298), Sous-section I : L'incident de vérification. (Articles 366-1 à 366-8), Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice. (Articles 430 à 499), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 467 à 470), Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire. Chapitre V : La procédure en matière familiale (Articles 1070 à 1143), Section I : Dispositions générales (Articles 1070 à 1074-1), Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps (Articles 1075 à 1136), Sous-section I : Dispositions générales (Articles 1075 à 1087), Paragraphe 1 : Les demandes (Articles 1075 à 1078), Paragraphe 2 : La prestation compensatoire (Articles 1079 à 1080), Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements (Articles 1081 à 1082-1), Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires (Articles 1083 à 1085), Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation (Articles 1086 à 1087), Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel (Articles 1088 à 1105), Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire (Articles 1106 à 1128), Paragraphe 1 : La requête initiale (Articles 1106 à 1107), Paragraphe 2 : La tentative de conciliation (Articles 1108 à 1113), Paragraphe 3 : L'instance (Articles 1114 à 1116), Paragraphe 4 : Les mesures provisoires (Articles 1117 à 1121-1), Paragraphe 5 : Les voies de recours (Article 1122), Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté (Articles 1123 à 1125), Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 1126 à 1127), Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce pour faute (Article 1128), Sous-section IV : La séparation de corps (Articles 1129 à 1130), Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps (Articles 1131 à 1136), Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (Articles 1136-1 à 1136-2), Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences Le premier code de procédure civile, « napoléonien », a été instauré par la loi du 14 avril 1806 et est entré en vigueur le 1er janvier 1807. Journal Officiel de la République du Cameroun CODE PROCEDURE CIVILE 16 Décembre 1954 Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre "Code de Procédure Civile et Commerciale ", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non … (Articles 604 à 639-4), Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation. », Article 54 : « Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction. (Articles 264 à 272), Sous-section II : Les opérations d'expertise. (Articles 138 à 141), Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 492. Édition originale et seule officielle. (Articles 1536 à 1541), Titre II : La procédure participative (Articles 1542 à 1564-7), Chapitre Ier : La procédure conventionnelle (Articles 263 à 284-1), Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise. (Articles 53 à 70), Chapitre Ier : La demande initiale. (Articles 1405 à 1425-9), Section I : L'injonction de payer. 11 à 30-21), Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession. Code de procédure civile: Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. Elle introduit l'instance. (Articles 285 à 316), Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. (Articles 899 à 949), Section I : La procédure avec représentation obligatoire. La version du Code civil français disponible en téléchargement ici est celle à jour en janvier 2020. (Articles 493 à 498), Chapitre III : Disposition finale. (Articles 510 à 513), Chapitre IV : L'exécution provisoire. (Articles 381 à 383), Chapitre IV : L'extinction de l'instance. (Articles 200 à 203), Section II : L'enquête. Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime. Le code de procédure civile ne concerne que les juridictions judiciaires. Section V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. (Articles 1342 à 1354), Sous-section I : Les successions vacantes. (Articles 1442 à 1449) > Article 1442 (Articles 199 à 231), Section I : Les attestations. Paragraphe 2 : La tentative de conciliation. La procédure civile durant le Moyen Âge constituait une conciliation entre des tendances diverses sans, d'ailleurs, être figée : Au XVIe siècle apparaît une procédure civile répandue dans l'ensemble du royaume, utilisant le français comme langue judiciaire, procédure à la fois orale et écrite, publique et non secrète : Au XVIIe siècle, sous Louis XIV, est promulguée la grande ordonnance de 1667 relative à la procédure civile, appelée « Code Louis » ou même « Code civil » : Complétée par des textes ultérieurs d'adaptation, cette ordonnance a régi la procédure civile pendant 140 ans, de 1667 à 1807. (Articles 482 à 498), Sous-section I : Les jugements avant dire droit. Code de procédure civile. la plupart des règles semblent avoir été empruntées à la procédure canonique, elle-même issue du bas-empire romain ; les procédures franques et féodales ont laissé des marques profondes. (Articles 1343 à 1349), Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. (Articles 386 à 393), Section II : Le désistement d'instance. Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Article 142), Sous-titre II : Les mesures d'instruction. (Articles 872 à 873-1), Section II : Les ordonnances sur requête. (Articles 126-1 à 126-7), Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (Articles 71 à 72), Chapitre II : Les exceptions de procédure. (Articles 18 à 20), Section VIII : La conciliation. 30-4), Paragraphe 2 : La tenue du registre (Articles ANNEXE, art. (Articles 1287 à 1288), Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles. L'adoption de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la réforme judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a entraîné d'importantes modifications des trois premiers livres du code de procédure civile. (Articles 874 à 876-1), Chapitre III : Dispositions diverses. La procédure civile est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile.Elle s'entend aussi de toutes les démarches à entreprendre pour saisir une juridiction civile. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance. (Articles 132 à 322) (Article 1342), Paragraphe 2 : La mission du curateur. (Article 1291), Section IV : La séparation judiciaire de biens. (Articles 377 à 383), Section I : Le sursis à statuer. À partir de 1971, un nouveau code a été préparé par étapes. (Articles ANNEXE, art. » (principe du contradictoire et de loyauté dans la défense de ses droits). (Article 996), Section II : Les élections professionnelles. (Articles 1382 à 1441-3-1), Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. (Articles 1334 à 1338), Sous-section II : La renonciation. (Article 21), Section IX : Les débats. (Articles 1364 à 1376), Paragraphe 3 : La licitation. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Il est un recueil de diverses lois de procédure promulguées durant la Révolution, le Directoire, le Consulat et le début de l’Empire, … Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. (Articles 394 à 405), Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance. 24 à ANNEXE, art. Code de procédure civile. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. (Articles 648 à 650), Chapitre III : La forme des notifications. (Articles 1031-1 à 1031-7), Chapitre VII : Le réexamen en matière civile (Articles 1031-8 à 1031-23), Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen (Articles 1031-8 à 1031-21), Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi (Articles 1031-22 à 1031-23), Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. Les nouvelles dispositions ont été introduites par plusieurs décrets en Conseil d'État successifs : Finalement, le décret no 75-1123 du 5 décembre 1975 crée le nouveau code, contenant les dispositions créées par le code précédent, mais agencées dans un ordre plus logique. (Articles 1253 à 1254-1), Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 71 à 126), Chapitre Ier : Les défenses au fond. Finalement, l'article 26 de la loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit[5] a définitivement abrogé le code de 1806 et a donné au « nouveau » code le nom officiel de code de procédure civile. », Article 122 : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le, Audience publique ou en chambre du conseil. Code de procédure civile > Sous-section III : Le jugement. (Articles 640 à 694), Chapitre Ier : La computation des délais. (Articles ANNEXE, art. Sous-section II : Le divorce pour rupture de la vie commune. Article 3 : « Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais » (rôle du juge). (Articles 480 à 498), Section I : Les jugements sur le fond. (Articles 1261 à 1261-1). (Articles 1136-3 à 1136-15), Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 1136-16 à 1136-23), Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (Articles 1137 à 1143), Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 1144 à 1148-3), Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps. 20), Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. (Articles 1268 à 1281-19), Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. Traductions en contexte de "Code de procédure civile" en français-allemand avec Reverso Context : aux Pays-Bas: l'article 126, troisième alinéa, et l'article 127 du Code de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering), (Articles 1359 à 1378), Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles ANNEXE, art. Section V : La séparation judiciaire de biens. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 12. » (principe du contradictoire). Code civil des français. (Articles 225 à 227), Paragraphe 4 : Convocation des témoins. CODE DE PROCéDURE CIVILE * † Decaen (177 of 1808) — 20 July 1808 PREMIèRE PARTIE PROCéDURE DEVANT LES TRIBUNAUX LIVRE PREMIER DE LA JUSTICE DE PAIX TITRE PREMIER DES CITATIONS 1. (Articles 175 à 178), Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières. (Articles 546 à 558), Sous-section III : Dispositions diverses. (Articles 1316 à 1322), Sous-section II : L'état descriptif (Article 1323), Sous-section III : Dispositions communes. Tandis que le code de procédure civile régit la matière civile, c'est-à-dire les procès entre particuliers ou entre les particuliers et les artisans ou commerçants, le code de procédure pénale fixe les règles concernant les enquêtes pénales (préliminaires ou de flagrance), l'instruction judiciaire, la poursuite des infractions, l'audience pénale devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises, les voies de recours, l'application des peines. (Articles 1292 à 1299), Section V : Le changement de régime matrimonial. (Articles 569 à 570), Chapitre II : L'opposition. Cette édition 2021 du Code de procédure civile intègre notamment : - le décret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d’actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la … Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Ce décret crée ainsi au sein du code un titre 6 relatif à l'application outre-mer. (Articles 42 à 48), Chapitre III : Dispositions communes. (Articles 1268 à 1269), Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. (Article ANNEXE, art. (Articles 750 à 1037-1), Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire (Articles 750 à 852), Sous-titre Ier : Dispositions communes (Articles 750 à 774), Chapitre Ier : L'introduction de l'instance (Articles 750 à 759), Section I : L'introduction de l'instance par assignation (Articles 751 à 755). Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins. (Articles 1 à 29) Replier Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. (Articles 378 à 380-1), Section II : La radiation et le retrait du rôle. (Articles 122 à 126), Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité (Articles 126-1 à 126-13), Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation (Articles 897 à 898-1), Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. 46), Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. [...] la loi et devant les tribunaux. 762: (Articles 424 à 429), Titre XIV : Le jugement. Le CPC comporte six livres ainsi qu'une annexe contenant les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles 1377 à 1378), Section VI bis : L'envoi en possession (Articles 1378-1 à 1378-2), Section VII : Dispositions communes. Section I : Les autorisations et les habilitations. (Article 725-1), Titre XIX : Le greffe de la juridiction (Articles 726 à 729-1), Titre XX : Les commissions rogatoires. (Articles 960 à 972-1), Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. (Articles ANNEXE, art. (Articles 964-2 à 965), Chapitre III : Le greffe. (Articles 14 à 17), Section VII : La défense. (Article 1023), Section II : Le désistement. Article 30 : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. (Articles ANNEXE, art. Les livres 3 et 4 ont été ajoutés par le décret no 81-500 du 12 mai 1981[1]. Sous-section V : La prestation compensatoire. article 63 du code de procédure civile. 1 à ANNEXE, art. De nombreuses critiques ont été portés à l'encontre de cette codification de la procédure civile. (Articles 63 à 70), Titre V : Les moyens de défense. (Articles 132 à 322) (Articles 854 à 871), Section I : L'introduction de l'instance. (Articles 299 à 302), Sous-section I : L'incident de faux. Un autre décret du même jour, no 75-1122, comporte les abrogations et modifications correspondantes[2]. Le code de procédure civile, décrété le 12 avril 1806, promulgué le 24 avril 1806, est le premier code de procédure civile en droit français. v INNTITTUULLEE cAArrttiiclleess PPaaggee Section 6 : De la procédure de la kafala 492-497 49-50 Section 7 : De la succession 498-499 50 Chapitre 2 : La section sociale 500-523 50-53 Section 1 : De la compétence matérielle 500 50 Section 2 : De la compétence territoriale 501 50 Section 3 : De la composition 502 51 Section 4 : De la saisine de la section sociale 503-504 51

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