Art.9.- Les contrats de travail sont passés libre-ment, toutefois : • 1° le contrat d’apprentissage ; • 2° le contrat à durée déterminée excédant un mois ; • 3° le contrat de travail dont l’exécution est hors du lieu de résidence habituelle du travail- .189 - Loi n° 97-05 du 10 mars 1997, abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code de sécurité sociale (voir Livre 2 … Déclarer une entreprise à l’Inspection du Travail et auprès des institutions sociales. La Conven… Informations sur le droit du travail au Sénégal: base de données des conventions collectives, contrats, congés et jours de repos, droits syndicaux, sécurité de l'emploi, travail et maladies, sécurité sociale, travail domestique, maternité, et beaucoup plus. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. La législation sénégalaise fixe le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à 209,10 FCFA l’heure. - DISPOSITIONS GENERALES Article L.1. Au moment de l'engagement, l'employeur doit faire connaître par écrit au travailleur journalier soit la durée exacte de l'engagement, soit la nature de l'entreprise ou de l'ouvrage et la durée approximative de son exécution. Le respect du salaire minimum est reglé par un organisme spécial: le Conseil consultatif national du travail. -       Faire bénéficier au travailleur journalier le droit à la jouissance effective des allocations familiales et aux femmes journalières en état de grossesse la jouissance effective de l’indemnité journalière de maternité sous réserve de la résolution de l’immatriculation des journaliers par les services compétents de l’administration du travail. En cas de grève d'un salarié, l'employeur est en droit d'opérer une retenue sur son salaire. En direction de l’IPRES (Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal) : -       Affiliation obligatoire du travailleur journalier au régime de retraite. Par exemple, si un salarié travaille de 14h à 20h, il peut prendre une pause de 20 minutes. Pour en savoir plus… Direction des Statistiques du Travail et des Etudes. C'est l'une des décisions fortes du dernier Conseil des ministres tenu avant-hier mercredi. Le travailleur peut bénéficier d'un repos compensatoire de 100 % des heures supplémentaires en lieu et place d'indemnité pour heures supplémentaires. : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré.L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu'il l'a obtenu. Les heures supplémentaires sont également nécessaires dans les cas où un travail urgent doit être effectué immédiatement pour prévenir la perte des produits ou à faire face à un accident imminent. Les travailleurs peuvent être obligés de travailler le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés. Le travail de nuit est le travail effectué entre 22h et 5h du jour suivant. Avec l’évolution socio-économique et celle des normes internationales en matière du travail, certaines dispositions de la loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail sont apparues inadaptées, entraînant ainsi des difficultés pour leur application. ministre chargé du travail donné dans les 15 jours de la transmission du rapport, le ministre de l'intérieur délivre ou non le récépissé conformément aux dispositions de l'article 812 du code des obligations civiles et commerciales. Est considéré comme travailleur, au sens du présentCode, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personnequi s'est engagée à mettre son activité professionnelle,moyennant rémunération, sous la direction et l'autoritéd'une autre personne physique ou morale, publique ou privée, appeléeemployeur. Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Senegal -, Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. Femmes: Comment postuler pour un travail ? CODE DU TRAVAIL. L’article L. 115 du Code du Travail dispose que « A l’exception des professions pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité de paiement différente, et qui seront déterminées par arrêté du Ministre chargé du Travail, le salaire doit être payé à intervalles réguliers, ne pouvant excéder 15 jours pour le travailleur payé à l’heure ou à la journée et 1 mois pour le travailleur payé au mois. Si le travail est interrompu en raison d'un accident, de force majeure, des conditions météorologiques défavorables ou de baisse régulière de travail, les heures de travail peuvent être prolongées pour rattraper ce temps et ne doivent pas être rémunérées comme des heures supplémentaires. Le travail de nuit est le travail effectué entre 22h et 5h du jour suivant. La période d’application de l’ordonnance court jusqu’au 31 décembre 2020. L’un et l’autre sont alors soumis à toutes les dispositions de la convention collective de la branche d’activité dans laquelle ils sont appelés à servir ou du texte réglementaire en tenant lieu. LOI MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 015-2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL EXPOSE DES MOTIFS. Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966. En dehors de ces cas, est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés (Article L. 151, alinéa 2 du Code du Travail du Sénégal). Ces contrats peuvent être renouvelés sans limitation, sauf pour les contrats conclus pour un ouvrage déterminé excédant deux ans. Le Code du travail prévoit qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes (art. Les dispositions sur les heures de délégations sont déterminées par les articles L. 2315-7 à L. 2315-12 du Code du travail. googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1604915830963-0'); }); Article 2. République, et après avis du Ministre chargé du Travail donné dans les 15 jours de la transmission du rapport, le Ministre de l’Intérieur délivre ou non le récépissé conformément aux dispositions de l’article 812 du Code des Obligations civiles et commerciales. SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION -       étudier l’institution d’un numéro d’immatriculation unique du travailleur journalier par le service des statistiques du travail, la Caisse de Sécurité Sociale et l’Institution de Prévoyance Retraite.

, https://votresalaire.org/senegal/droit-du-travail/securite-de-lemploi/travailleurs-journaliers, https://votresalaire.org/senegal/@@site-logo/wageindicator.png, Inégalité salariale Hommes et Femmes en Graphiques, Écart de rémunération entre les femmes et les hommes au Senegal, Salaires en contexte au Sénégal et dans le monde entier, Conventions collectives - base de données, Harcèlement sexuel : les travailleurs domestiques, Indice des Droits du Travail 2020 - Senegal. Quelle est la protection sociale réservée aux travailleurs journaliers ? Article 2.- A titre transitoire, demeurent en vigueur les conventions collectives conclues en application du décret du 4 août 1936 relatif aux conventions collectives de travail… ( LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail). Quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées pendant le préavis, la rémunération correspondant au temps de préavis est au moins égale à l’indemnité de préavis qui aurait été versée si celui-ci n’avait pas été effectué (Article 5 du Décret n° 70-180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d’emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier). Conformément au Décret sur les modalités de rémunération des heures supplémentaires, les heures de travail normales sont 40 heures par semaine. du 31 juillet 1973 fixant le taux de l'indemnité de congé de maternité .
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. – Durant la période de l’état d’urgence, la durée légale hebdomadaire de travail, dans les services administratifs de l’Etat est fixée à trente heures (30 heures) du lundi au vendredi. .